Conditions de Réservation

Ce document contractuel régira la réservation d'hébergements via le site web elriademporda.com, propriété de SOLPRAC NH SERVEIS, S.L., sous la marque commerciale de SOLPRAC NH SERVEIS, S.L., ci-après, le PRESTATAIRE, dont les coordonnées figurent également dans les Mentions Légales de ce site Web.

Ces Conditions resteront publiées sur le site web à la disposition de l'UTILISATEUR pour les reproduire et les conserver comme confirmation du contrat, pouvant être modifiées à tout moment par le PRESTATAIRE. Il est de la responsabilité de l'UTILISATEUR de les lire périodiquement, car celles en vigueur au moment de la passation de commandes seront applicables.

Les contrats ne seront soumis à aucune formalité, à l'exception des cas expressément signalés dans les Codes Civil et de Commerce et dans cette loi ou d'autres lois spéciales.

L'acceptation de ce document implique que l'UTILISATEUR :

• A lu, comprend et saisit ce qui est exposé ici.
• Est une personne ayant la capacité suffisante pour contracter.
• Assume toutes les obligations ici disposées.

Ces conditions auront une période de validité indéfinie et seront applicables à toutes les réservations effectuées via le site web du PRESTATAIRE.

Le PRESTATAIRE informe que le commerce est responsable et connaît la législation en vigueur des pays auxquels il offre ses services et se réserve le droit de modifier unilatéralement les conditions, sans que cela puisse affecter les biens ou promotions qui ont été contractés avant la modification.

Identité des parties contractantes

D'une part, le PRESTATAIRE du service de réservation d'hébergement contracté par l'UTILISATEUR est SOLPRAC NH SERVEIS, S.L., avec siège social au C/ MENDEZ NUÑEZ, 21 17600 Figueres (Girona), NIF B17959610 et avec le téléphone du service client/UTILISATEUR 972504271. Adresse CANIGÓ, 5 17750 CAPMANY TÉLÉPHONE : 638-119-702

Et d'autre part, l'UTILISATEUR, identifié sur le site web au moment de la réservation au moyen d'un nom, prénom et pièce d'identité, dont il est responsable de la véracité des données personnelles fournies à SOLPRAC NH SERVEIS, S.L.

Objet du contrat

Le présent contrat a pour objet de réguler la relation contractuelle entre le PRESTATAIRE et l'UTILISATEUR au moment où celui-ci accepte, pendant le processus de réservation en ligne, la location à usage touristique pour hébergement temporaire.

La relation contractuelle de réservation d'hébergement implique la location de la maison complète, pour une durée limitée, en échange d'un prix déterminé et publiquement affiché sur le site web.

Procédure de réservation

L'UTILISATEUR, pour pouvoir accéder aux services ou produits offerts par le PRESTATAIRE, devra s'identifier via le site web. Pour cela, l'UTILISATEUR devra fournir de manière libre et volontaire les données personnelles qui lui seront demandées, lesquelles seront traitées conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679, du 27 avril (RGPD), et de la Loi Organique 3/2018, du 5 décembre (LOPDGDD), détaillé dans les Mentions Légales et la Politique de Confidentialité de ce site web.

1. CLAUSES GÉNÉRALES DE RÉSERVATION

Sauf stipulation particulière par écrit, la réalisation d'une réservation auprès du PRESTATAIRE supposera l'acceptation par l'UTILISATEUR de ces conditions légales. Aucune stipulation faite par l'UTILISATEUR ne pourra différer de celles du PRESTATAIRE si elle n'a pas été expressément acceptée à l'avance et par écrit par le PRESTATAIRE.

2. ACTIVATION DES RÉSERVATIONS ET PAIEMENT

Le PRESTATAIRE informera préalablement l'UTILISATEUR de la procédure à suivre pour effectuer la réservation du voyage.

Le système automatique de calcul de disponibilité et de prix permet à l'UTILISATEUR de choisir la maison et de procéder immédiatement au paiement en ligne de 50% du prix de la location ou, à défaut, d'effectuer un virement bancaire dans un délai maximum de 72 heures.

Le PRESTATAIRE ne réservera pas l'hébergement tant qu'il n'aura pas vérifié que le paiement a été effectué. Une fois le paiement vérifié, le PRESTATAIRE contactera par courrier électronique pour confirmer la réservation. Ce terme s'entend toujours sous réserve de confirmation de la disponibilité.

Cautions

SOLPRAC NH SERVEIS, S.L. collectera une caution d'une valeur de 2 000 € au moment de l'entrée dans la maison. Le paiement de la caution sera effectué par carte au moment de l'accès à l'hébergement. À la sortie, et après une inspection de l'état de l'hébergement, la caution sera remboursée sur la même carte utilisée pour le paiement initial. La propriété se réserve le droit d'effectuer ce remboursement dans un délai de 48 à 72 heures. En cas de dégâts dans l'hébergement, ils seront déduits de ladite caution.

Défaut d'exécution du contrat à distance

Dans le cas où il ne serait pas possible d'exécuter le contrat parce que l'hébergement n'est pas disponible dans le délai prévu de 30 jours, l'UTILISATEUR sera informé du manque de disponibilité et sera légitimé à annuler la réservation et à recevoir le remboursement du montant total payé sans aucun frais, et sans qu'il en découle une quelconque responsabilité pour dommages imputable au PRESTATAIRE. De même, l'UTILISATEUR pourra opter pour modifier la réservation et sélectionner une nouvelle date à laquelle l'hébergement sera disponible.

En cas de retard injustifié de la part du PRESTATAIRE concernant le remboursement du montant total, l'UTILISATEUR pourra réclamer le paiement du double du montant dû, sans préjudice de son droit à être indemnisé pour les dommages subis au-delà de ladite somme.

Le PRESTATAIRE n'assumera aucune responsabilité lorsque l'activation du service ne sera pas réalisée, les données fournies par l'UTILISATEUR étant fausses, inexactes ou incomplètes.

3. ANNULATIONS (droit de rétractation)

Formulaire de rétractation : https://elriademporda.com/formulario-solicitud-desistimiento.pdf

L'UTILISATEUR dispose des mêmes droits et délais pour procéder à l'annulation et/ou réclamer les éventuels vices ou défauts que présente la réservation, tant en mode en ligne que hors ligne.

Toute annulation devra être communiquée au PRESTATAIRE, en demandant un numéro de retour au moyen du formulaire prévu à cet effet, ou par courrier électronique à info@elriademporda.com, en indiquant le numéro de facture ou de réservation correspondant. En cas de remboursement du montant, l'UTILISATEUR pourrait être pénalisé pour les motifs suivants :

• Si la réservation est annulée plus de 60 jours avant la date d'arrivée, le PRESTATAIRE remboursera au client 100% de sa réservation.
• Si la réservation est annulée plus de 30 jours avant la date d'arrivée, le PRESTATAIRE remboursera au client 50% de sa réservation.
• Si la réservation est annulée moins de 30 jours avant la date d'arrivée, le montant total de la réservation (100%) ne sera pas remboursé.

4. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DE LITIGES EN LIGNE

Toute réclamation que l'UTILISATEUR juge opportune sera traitée dans les meilleurs délais, et pourra être effectuée aux coordonnées suivantes :

SOLPRAC NH SERVEIS, S.L. C/ MENDEZ NUÑEZ, 21 17600 Figueres (Girona). Téléphone : 638-119-702. Courrier électronique : info@elriademporda.com

Si durant la période de location une panne se produisait dans les installations ou appareils électriques, l'UTILISATEUR devra avertir immédiatement le PRESTATAIRE pour résoudre ces incidents dans les meilleurs délais.

En cas de force majeure (dommages causés par l'eau, incendie, etc.), le PRESTATAIRE substituera l'hébergement réservé par un autre présentant les mêmes caractéristiques. En cas d'indisponibilité d'hébergements, le PRESTATAIRE remboursera le montant total versé.

Résolution de litiges en ligne (Online Dispute Resolution)

Conformément à l'Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme d'accès gratuit pour la résolution de conflits en ligne entre l'UTILISATEUR et SOLPRAC NH SERVEIS, S.L., sans nécessité de recourir aux tribunaux, par l'intervention d'un tiers, appelé Organisme de résolution de litiges, qui agit comme intermédiaire entre les deux parties. Lien vers la plateforme ODR : http://ec.europa.eu/consumers/odr/

5. FORCE MAJEURE

Les parties n'encourront aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation sera reportée jusqu'à la cessation du cas de force majeure.

6. COMPÉTENCE

L'UTILISATEUR ne pourra céder, transférer ni transmettre les droits, responsabilités et obligations contractés.

Si une stipulation de ces conditions était considérée comme nulle ou impossible à respecter, la validité, la légalité et le respect du reste ne seront en aucun cas affectés, ni ne subiront de modification.

L'UTILISATEUR déclare avoir lu, connaître et accepter les présentes Conditions Générales dans leur intégralité.

7. GÉNÉRALITÉS DE L'OFFRE

Les détails de chaque réservation, tels que l'hébergement et le régime alimentaire, sont communiqués à l'UTILISATEUR dans la description respective sur la page web.

Arrivées et départs

legal.checkin: L'horaire de récupération des clés est de 12h00 à 14h00 à l'adresse de la maison. Avant 12h00, l'hébergement ne sera pas disponible. Si vous arrivez avant, vous pouvez appeler par téléphone pour convenir de l'heure d'arrivée. Pour les arrivées à partir de 14h00 et jusqu'à 20h30, vous devrez prévenir la propriété. Les arrivées après 20h30 ne sont pas acceptées ; elles seront reportées à 8h00 le lendemain matin.

À l'arrivée à la maison et conformément à la législation en vigueur, si l'UTILISATEUR n'a pas effectué l'enregistrement en ligne de tous les utilisateurs, il devra remettre la feuille de réservation et tous les occupants de l'hébergement seront identifiés. Ensuite, l'UTILISATEUR s'acquittera de la Taxe touristique de 1 € par jour de séjour et par personne de plus de 16 ans, avec un maximum de 7 jours. (Loi 5/2012 du 20/3/12. D.O.G.C. n° 6094 du 23/03/12) et de la caution. Vous pouvez payer par carte de crédit ou en espèces. La caution devra toujours être réglée par carte ou virement.

L'hébergement est remis propre et avec tous les ustensiles et équipements de cuisine. Les serviettes de bain et les draps par personne sont inclus dans le prix de la location.

legal.checkout: Le départ de l'appartement devra être effectué avant 19h00 le jour du départ. L'UTILISATEUR pourra utiliser toutes les installations du site, à l'exception des chambres, qui devront être libérées au plus tard à 15h00. Les clés devront être remises à la personne chargée du ménage. Si le départ s'effectue avant 15h00, il faudra prévenir la propriété pour coordonner la remise des clés.

Animaux

Les chiens sont acceptés dans nos installations, à condition d'en informer préalablement. Un maximum de deux chiens par réservation est établi.

Il n'est pas permis que les chiens montent sur les lits ou les canapés, ni qu'ils utilisent des couvertures. De même, il ne leur est pas permis de se baigner dans les zones d'eau, comme les étangs, piscines, douches ou baignoires.

Responsabilités du client

• L'UTILISATEUR s'engage à respecter le règlement de la Communauté. Il n'est pas permis d'utiliser l'hébergement à des fins de célébration de fêtes, ni de faire du bruit. En aucun cas il n'est permis d'occuper l'hébergement par plus de personnes que celles établies dans sa capacité maximale.
• L'utilisation de la climatisation et du chauffage est incluse dans le tarif, mais il est demandé aux hôtes une utilisation responsable et consciente, en évitant les consommations inutiles ou excessives. La propriété se réserve le droit de déduire de la caution toute dépense disproportionnée résultant d'une utilisation inadéquate ou négligente de ces services.
• L'UTILISATEUR est responsable du bon comportement de tous ses compagnons de réservation ; dans le cas contraire, le PRESTATAIRE se réserve le droit d'expulser les occupants de l'hébergement, sans droit à des réclamations futures ni à aucun type de compensation.
• Les fêtes sont interdites pour garantir la tranquillité et le respect envers la communauté de voisins. Toutefois, vous pouvez recevoir des visites ou profiter d'un dîner avec des amis, à condition de respecter les heures de repos de la communauté (habituellement après 22h00).
• legal.maxCapacity: La maison est louée en totalité avec une capacité maximale de 15 personnes. Si le nombre d'occupants ne correspond pas à celui indiqué dans la réservation, vous devez en informer la propriété. Aucune réduction ne sera accordée si le nombre de personnes est inférieur à celui indiqué dans la réservation. Les enfants de moins de 2 ans peuvent séjourner gratuitement en lit bébé.
• Il est interdit de fumer dans toutes les pièces.
• Ni SOLPRAC NH SERVEIS, S.L., ni le propriétaire ne seront responsables de tout dommage direct ou indirect pouvant être occasionné en conséquence d'un mauvais usage de l'hébergement.

8. PRIX ET DÉLAI DE VALIDITÉ DE L'OFFRE

Les prix indiqués pour chaque réservation incluent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Ces prix, sauf indication expresse du contraire, n'incluent pas les taxes touristiques, l'assurance voyage ou tout autre service supplémentaire annexe au service acquis.

Les prix applicables à chaque bien immobilier sont ceux publiés sur le site web et seront exprimés en EUROS. L'UTILISATEUR accepte que la valorisation économique de certains services puisse varier en temps réel. Les prix peuvent changer quotidiennement tant que la réservation n'est pas effectuée.

Tout paiement effectué à SOLPRAC NH SERVEIS, S.L. implique l'émission d'une facture sous consentement (art. 63.3 RD 1/2007) au nom de l'UTILISATEUR enregistré ou de la raison sociale que celui-ci a indiquée au moment de passer la commande.

Pour toute information concernant la réservation, l'UTILISATEUR pourra contacter le service client de SOLPRAC NH SERVEIS, S.L. au 972504271 ou par courrier électronique à info@elriademporda.com.

9. FRAIS DE TRANSPORT

Il n'y a pas de frais de transport.

10. MODES DE PAIEMENT, FRAIS ET RÉDUCTIONS

Le PRESTATAIRE est responsable des transactions économiques et propose les modes suivants pour effectuer le paiement d'une commande :

• Virement bancaire
• Carte de crédit ou de débit

Mesures de sécurité

Le site web utilise des techniques de sécurité de l'information généralement acceptées dans l'industrie, telles que SSL, données saisies sur page sécurisée, pare-feu, procédures de contrôle d'accès et mécanismes cryptographiques, le tout dans le but d'empêcher l'accès non autorisé aux données.

11. PROCESSUS D'ACHAT

La page web dispose d'un système de recherche par différents paramètres pour faciliter le choix de l'hébergement.

Types de réservations :

• Réservation avec confirmation immédiate : Prix minimum du service stipulé sur le site web. Vous pourrez effectuer la réservation en ligne et ajouter les services supplémentaires qui vous conviennent.
• Prix non disponible : Si le prix du service n'est pas disponible, l'UTILISATEUR sera informé dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou téléphone.

12. DISSOCIATION ET SUSPENSION OU RÉSILIATION DU CONTRAT

Si l'un de ces termes et conditions était considéré comme illégal, nul ou pour quelque raison que ce soit inapplicable, cette condition sera considérée comme dissociable et n'affectera pas la validité et l'applicabilité de l'une des conditions restantes.

13. GARANTIES ET RETOURS

La garantie des services offerts répondra aux articles basés sur le Décret Royal Législatif 1/2007, du 16 novembre, qui approuve le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et Utilisateurs et autres lois complémentaires.

14. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Ces conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n'est pas expressément établi. SOLPRAC NH SERVEIS, S.L. et l'UTILISATEUR conviennent de soumettre aux tribunaux du domicile de l'UTILISATEUR toute controverse pouvant survenir de la prestation des produits ou services objet de ces Conditions.

Dans le cas où l'UTILISATEUR aurait son domicile hors d'Espagne, l'UTILISATEUR renonce expressément à tout autre for, se soumettant à l'Organisme de résolution de litiges qui agira comme intermédiaire entre les deux parties conformément à l'Art. 14.1 du Règlement (UE) 524/2013, sans nécessité de recourir aux tribunaux. Pour plus d'informations, consultez la clause « 4. RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION DE LITIGES EN LIGNE » de ces Conditions.